{"id":4247,"date":"2022-11-15T15:47:41","date_gmt":"2022-11-15T14:47:41","guid":{"rendered":"https:\/\/beta.afe-eclairage.fr\/?page_id=4247"},"modified":"2022-11-15T15:47:43","modified_gmt":"2022-11-15T14:47:43","slug":"conditions-generales-de-ventes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/staging.afe-eclairage.fr\/?page_id=4247","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes"},"content":{"rendered":"\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales constituent un contrat de vente \u00e0 distance, d\u00e9finissant les droits et obligations de l\u2019Association fran\u00e7aise de l\u2019\u00e9clairage et du Client dans le cadre de la vente des produits r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sur le site Internet https:\/\/www.afe-eclairage.fr ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab Site \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour toute question ou r\u00e9clamation relative aux produits, \u00e0 sa commande, \u00e0 ses donn\u00e9es personnelles, au droit de r\u00e9traction, \u00e0 l\u2019application de la garantie des produits le Client peut contacter l\u2019Association fran\u00e7aise de l\u2019\u00e9clairage :<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Association fran\u00e7aise de l\u2019\u00e9clairage<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>17 rue de l\u2019Amiral Hamelin<br>75116 Paris<br>01 45 05 72 00 \u2013 <a href=\"mailto:afe@afe-eclairage.fr\">afe@afe-eclairage.fr<\/a><br>N\u00b0 de siret\u00a0: 78436019000028<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019ensemble du contenu du Site (illustrations, textes, libell\u00e9s, marques, images, vid\u00e9os\u2026) est la propri\u00e9t\u00e9 du l\u2019Association fran\u00e7aise de l\u2019\u00e9clairage. Toute reproduction int\u00e9grale ou partielle de ce Site est interdite, sauf si l\u2019Association fran\u00e7aise de l\u2019\u00e9clairage donne son autorisation expresse et pr\u00e9alable. L\u2019Association fran\u00e7aise de l\u2019\u00e9clairage n\u2019autorise pas la cr\u00e9ation de liens hypertextes sauf accord expr\u00e8s et pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019association fran\u00e7aise de l\u2019\u00e9clairage ne saurait \u00eatre responsable des dommages, temporaires ou permanents, caus\u00e9s au syst\u00e8me informatique du Client ni des pertes ou dommages \u00e9ventuels qui seraient subis notamment suite \u00e0 l\u2019acc\u00e8s ou la navigation sur son Site, sauf faute de sa part.<\/p>\n\n\n\n<h3>STIPULATIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/h3>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions sont conclues entre l\u2019Association fran\u00e7aise de l\u2019\u00e9clairage, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab l\u2019Association fran\u00e7aise de l\u2019\u00e9clairage\u00bb, et les personnes souhaitant effectuer un achat, ci-apr\u00e8s le \u00ab Client \u00bb, sur le Site.<\/p>\n\n\n\n<p>Le fait de passer commande implique l\u2019adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du Client aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre document tel que les impressions du Client, prospectus, catalogues promotionnels, \u00e9mis par l\u2019Association fran\u00e7aise de l\u2019\u00e9clairage et qui n\u2019ont qu\u2019une valeur indicative. A cet \u00e9gard, la validation de la commande confirme l\u2019acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes conditions par le Client.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019annulation d\u2019une clause de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u2019affectera pas la validit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales dans leur ensemble.<\/p>\n\n\n\n<h3>ADH\u00c9SION<\/h3>\n\n\n\n<p>Le Client d\u00e9clare avoir la capacit\u00e9 de conclure le pr\u00e9sent contrat, c\u2019est \u00e0 dire avoir la majorit\u00e9 l\u00e9gale en France et ne pas \u00eatre sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client passera commande conform\u00e9ment aux indications qui lui sont donn\u00e9es sur le Site. Il s\u2019engage \u00e0 remplir la commande en veillant \u00e0 donner les informations n\u00e9cessaires compl\u00e8tes et exactes. En tout \u00e9tat de cause, le Client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour rappel, les \u00e9tapes pour conclure la vente sur le Site sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client choisit la cat\u00e9gorie de son adh\u00e9sion en cliquant sur l\u2019onglet \u00ab Adh\u00e9rer \u00bb&nbsp;;<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client confirme sa commande en cliquant sur l\u2019onglet \u00ab Valider l\u2019adh\u00e9sion \u00bb et accepte les pr\u00e9sentes CGV qu\u2019il reconnait avoir lues&nbsp;;<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client renseigne ses coordonn\u00e9es personnelles et l\u2019adresse de livraison de sa commande dans la rubrique \u00ab Informations organisme\/adh\u00e9rent \u00bb, si ce dernier n\u2019est pas encore inscrit ou pr\u00e9c\u00e9demment adh\u00e9rent&nbsp;;<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client choisit son mode de r\u00e8glement confirme d\u00e9finitivement sa commande en cliquant sur l\u2019onglet \u00ab Payer \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Si Le Client choisit de payer par carte bancaire, il proc\u00e8de au r\u00e8glement sur le site s\u00e9curis\u00e9 du partenaire financier de L\u2019Association fran\u00e7aise de l\u2019\u00e9clairage.<\/p>\n\n\n\n<p>La validation de la commande par le Client formalisera de mani\u00e8re ferme et d\u00e9finitive le contrat de vente \u00e0 distance conclu avec L\u2019Association fran\u00e7aise de l\u2019\u00e9clairage et sera confirm\u00e9 par e-mail au Client.<\/p>\n\n\n\n<h3>PRIX\/PAIEMENT<\/h3>\n\n\n\n<p>Les prix de vente des adh\u00e9sions mentionn\u00e9s sur le Site sont indiqu\u00e9s toutes taxes comprises.<\/p>\n\n\n\n<p>Leur montant est en tout \u00e9tat de cause indiqu\u00e9 \u00e0 la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le prix factur\u00e9 au Client est le prix pr\u00e9cis\u00e9 sur la confirmation de commande.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019Association fran\u00e7aise de l\u2019\u00e9clairage se r\u00e9serve le droit de modifier ses conditions et prix de vente \u00e0 tout moment. N\u00e9anmoins, aucune modification post\u00e9rieure \u00e0 la prise de commande ne pourra \u00eatre appliqu\u00e9e. Le tarif applicable aux produits command\u00e9s, est celui figurant sur le site au jour de la commande.<\/p>\n\n\n\n<p>Les commandes sont payables en euros, en totalit\u00e9 et comptant. Le mode de paiement se fait par carte bancaire (visa, carte bleue, MasterCard), via un syst\u00e8me de paiement en ligne s\u00e9curis\u00e9 par la BNP Paribas, partenaire financier fran\u00e7aise de l\u2019\u00e9clairage&nbsp;; par virement bancaire, ou par ch\u00e8que. Le montant de la commande sera d\u00e9bit\u00e9 au moment de la validation de la commande sur le paiement en CB.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019Association fran\u00e7aise de l\u2019\u00e9clairage sera effective \u00e0 compter de la r\u00e9ception du paiement.<\/p>\n\n\n\n<h3>D\u00c9LAI DE R\u00c9TRACTATION<\/h3>\n\n\n\n<p>En application de l\u2019article L121-20 du Code de la Consommation le Client consommateur dispose d\u2019un d\u00e9lai l\u00e9gal de r\u00e9traction de 15 jours francs \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception des produits ou services command\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour exercer ce droit de r\u00e9tractation, le Client doit, dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 ci-avant, adresser \u00e0 l\u2019Association fran\u00e7aise de l\u2019\u00e9clairage, une lettre simple ou un courriel valid\u00e9 pr\u00e9cisant sa volont\u00e9 d\u2019user de ce droit.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019Association fran\u00e7aise de l\u2019\u00e9clairage s\u2019engage \u00e0 rembourser le Client consommateur dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande du Client pr\u00e9cisant la volont\u00e9 de r\u00e9tractation du Client consommateur.<\/p>\n\n\n\n<h3>RESPONSABILIT\u00c9<\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019Association fran\u00e7aise de l\u2019\u00e9clairage s\u2019engage \u00e0 r\u00e9aliser les obligations d\u00e9finies dans la commande.<\/p>\n\n\n\n<h3>INFORMATIQUE ET LIBERT\u00c9<\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019Association fran\u00e7aise de l\u2019\u00e9clairage per\u00e7oit, enregistre, change, utilise et transmet des donn\u00e9es personnelles des internautes dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des commandes pass\u00e9es sur le Site, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats commerciaux de l\u2019Association fran\u00e7aise de l\u2019\u00e9clairage, notamment pour des besoins de pr\u00e9servation de la preuve.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de modification, de rectification et de suppression des donn\u00e9es le concernant conform\u00e9ment \u00e0 la loi fran\u00e7aise \u00abInformatique et Libert\u00e9 \u00bb N\u00b078-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit d\u2019envoyer un courriel \u00e0 <a href=\"mailto:afe@afe-eclairage.fr\">afe@afe-eclairage.fr<\/a> .<\/p>\n\n\n\n<p>En s\u2019inscrivant sur le Site, le Client s\u2019engage \u00e0 fournir des informations sinc\u00e8res et v\u00e9ritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ainsi qu\u2019aux conditions d\u2019utilisation figurant sur le Site.<\/p>\n\n\n\n<p>Aucune d\u00e9claration et inscription \u00e0 la CNIL&nbsp;n\u2019est obligatoire<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales constituent un contrat de vente \u00e0 distance, d\u00e9finissant les droits et obligations de l\u2019Association fran\u00e7aise de l\u2019\u00e9clairage et du Client dans le<span class=\"excerpt-hellip\"> [\u2026]<\/span><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/staging.afe-eclairage.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/4247"}],"collection":[{"href":"https:\/\/staging.afe-eclairage.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/staging.afe-eclairage.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.afe-eclairage.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.afe-eclairage.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=4247"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/staging.afe-eclairage.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/4247\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4249,"href":"https:\/\/staging.afe-eclairage.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/4247\/revisions\/4249"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/staging.afe-eclairage.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=4247"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}