Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de l’Association française de l’éclairage et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site Internet https://www.afe-eclairage.fr ci-après dénommé le « Site ».
Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, à l’application de la garantie des produits le Client peut contacter l’Association française de l’éclairage :
Association française de l’éclairage
17 rue de l’Amiral Hamelin
75116 Paris
01 45 05 72 00 – afe@afe-eclairage.fr
N° de siret : 78436019000028
L’ensemble du contenu du Site (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos…) est la propriété du l’Association française de l’éclairage. Toute reproduction intégrale ou partielle de ce Site est interdite, sauf si l’Association française de l’éclairage donne son autorisation expresse et préalable. L’Association française de l’éclairage n’autorise pas la création de liens hypertextes sauf accord exprès et préalable.
L’association française de l’éclairage ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur son Site, sauf faute de sa part.
STIPULATIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions sont conclues entre l’Association française de l’éclairage, ci-après dénommée « l’Association française de l’éclairage», et les personnes souhaitant effectuer un achat, ci-après le « Client », sur le Site.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document tel que les impressions du Client, prospectus, catalogues promotionnels, émis par l’Association française de l’éclairage et qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande confirme l’acceptation pleine et entière des présentes conditions par le Client.
L’annulation d’une clause de ces conditions générales n’affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.
ADHÉSION
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est à dire avoir la majorité légale en France et ne pas être sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s’engage à remplir la commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande.
Pour rappel, les étapes pour conclure la vente sur le Site sont les suivantes :
Le Client choisit la catégorie de son adhésion en cliquant sur l’onglet « Adhérer » ;
Le Client confirme sa commande en cliquant sur l’onglet « Valider l’adhésion » et accepte les présentes CGV qu’il reconnait avoir lues ;
Le Client renseigne ses coordonnées personnelles et l’adresse de livraison de sa commande dans la rubrique « Informations organisme/adhérent », si ce dernier n’est pas encore inscrit ou précédemment adhérent ;
Le Client choisit son mode de règlement confirme définitivement sa commande en cliquant sur l’onglet « Payer ».
Si Le Client choisit de payer par carte bancaire, il procède au règlement sur le site sécurisé du partenaire financier de L’Association française de l’éclairage.
La validation de la commande par le Client formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec L’Association française de l’éclairage et sera confirmé par e-mail au Client.
PRIX/PAIEMENT
Les prix de vente des adhésions mentionnés sur le Site sont indiqués toutes taxes comprises.
Leur montant est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le prix facturé au Client est le prix précisé sur la confirmation de commande.
L’Association française de l’éclairage se réserve le droit de modifier ses conditions et prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés, est celui figurant sur le site au jour de la commande.
Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. Le mode de paiement se fait par carte bancaire (visa, carte bleue, MasterCard), via un système de paiement en ligne sécurisé par la BNP Paribas, partenaire financier française de l’éclairage ; par virement bancaire, ou par chèque. Le montant de la commande sera débité au moment de la validation de la commande sur le paiement en CB.
L’adhésion à l’Association française de l’éclairage sera effective à compter de la réception du paiement.
DÉLAI DE RÉTRACTATION
En application de l’article L121-20 du Code de la Consommation le Client consommateur dispose d’un délai légal de rétraction de 15 jours francs à compter de la date de réception des produits ou services commandés.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à l’Association française de l’éclairage, une lettre simple ou un courriel validé précisant sa volonté d’user de ce droit.
L’Association française de l’éclairage s’engage à rembourser le Client consommateur dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande du Client précisant la volonté de rétractation du Client consommateur.
RESPONSABILITÉ
L’Association française de l’éclairage s’engage à réaliser les obligations définies dans la commande.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
L’Association française de l’éclairage perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des internautes dans le cadre de l’exécution des commandes passées sur le Site, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de l’Association française de l’éclairage, notamment pour des besoins de préservation de la preuve.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française «Informatique et Liberté » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’envoyer un courriel à afe@afe-eclairage.fr .
En s’inscrivant sur le Site, le Client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu’aux conditions d’utilisation figurant sur le Site.
Aucune déclaration et inscription à la CNIL n’est obligatoire
